Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Sousset (Véronique). La notion de trouble à l'ordre public dans la détention provisoire, mémoire de D.E.A., Droit pénal et sciences criminelles, 1997, dact., 80 f°.
- Auteur(s)
- Sousset (Véronique)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 5-4-10-3-3 — Instruction préparatoire. Détention provisoire (depuis 1970)