Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Yannakopoulos (Constantin). La communication du dossier de l'affaire au juge administratif, mémoire de D.E.A., Droit public interne, Paris 2, 1991, dact., 84 f°.
- Auteur(s)
- Yannakopoulos (Constantin)
- Année de publication
- 1991
- Thème
- 5-7-4-1 — Instruction et jugement des recours. Études générales