Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Eschylle (Jean-Florian). Les conditions de fond de la responsabilité pénale des personnes morales en droit du travail, Droit social, n° 7-8, juillet-août 1994, p. 638-647.
- Auteur(s)
- Eschylle (Jean-Florian)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 7-1-11-4 — Pénalités et secteur pénal. Divers