Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Aubusson de Cavarlay (Bruno). Note sur les condamnations par défaut, Paris, SEPC, Études et Données Pénales, n° 35, 1979, non publié.
- Auteur(s)
- Aubusson de Cavarlay (Bruno)
- Année de publication
- 1979
- Thème
- 5-3-7-4-2 — Procédure par défaut