Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
De l'arbitrage en matière d'actions possessoires, Correspondant des justices de paix, 1870, tome 17, p. 1-3.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1870
- Thème
- 3-2-3-6 — Arbitrage et contentieux