Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Collavet (Fernand). De l'arbitrage dans les procès où sont parties les personnes publiques, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 13e année, 1906, tome XXIII, p. 472-482.
- Auteur(s)
- Collavet (Fernand)
- Année de publication
- 1906
- Thème
- 3-2-3-1 — Arbitrage. Études générales