Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Merson (P.-F. Casimir). Traité de l'arbitrage forcé en matière de société commerciale, Paris, Raynal, 1823, 119 p.
- Auteur(s)
- Merson (P.-F. Casimir)
- Année de publication
- 1823
- Thème
- 3-2-3-2 — Arbitrage. Manuels et traités