Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lagrave (Lucien). La loi sur la propriété commerciale. La sentence d'accord des arbitres n'est pas susceptible d'appel, Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Notes pratiques, 11e année, 1929, p. 199-202.
- Auteur(s)
- Lagrave (Lucien)
- Année de publication
- 1929
- Thème
- 3-2-3-5 — Arbitrage. Procédure et rôle du juge