Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Verpeaux (Michel). La loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et ses décrets d'application : un pas vers la dualité des ordres juridictionnels, Actualité législative Dalloz, 1989, p. 177-189.
- Auteur(s)
- Verpeaux (Michel)
- Année de publication
- 1989
- Thème
- 3-3-3-1 — Dualité et typologie des juridictions