Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bouvier (Émile). La loi du 6 février 1893 et la communication au ministère public, Paris, F. Pichon, 1894, 16 p.
- Notes
- Revue critique de législation et de jurisprudence, 43e année, nouvelle série, tome XXIII, 1894, p. 42-55.
- Auteur(s)
- Bouvier (Emile)
- Année de publication
- 1894
- Thème
- 3-3-4-6 — Ministère public. Attributions en matière civile