Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Debacq (Gabriel). De l'action du ministère public en matière civile, d'après l'histoire, le droit intermédiaire et la législation moderne, Paris, Cotillon, 1867, II-407 p; 2e éd., 1882, 400 p.
- Auteur(s)
- Debacq (Gabriel)
- Année de publication
- 1882
- Thème
- 3-3-4-6 — Ministère public. Attributions en matière civile