Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Decheix (Pierre). Le rôle du ministère public en première instance, Revue juridique et politique. Indépendance et coopération, tome 28, 1974, p. 307-322.
- Auteur(s)
- Decheix (Pierre)
- Année de publication
- 1974
- Thème
- 3-3-4-6 — Ministère public. Attributions en matière civile