Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gislain. Convient-il de supprimer les conclusions du ministère public dans les affaires civiles ?, Le Journal du ministère public, tome 10, 1867, p. 135-140.
- Auteur(s)
- Gislain
- Année de publication
- 1867
- Thème
- 3-3-4-6 — Ministère public. Attributions en matière civile