Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
De la notification au ministère public et de l'exécution des jugements de rectification d'actes de l'état civil, Le Journal du ministère public, tome 33, 1890, p. 237-243.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1890
- Thème
- 3-3-4-6 — Ministère public. Attributions en matière civile