Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Villefort (Alfred). De la réforme de notre législation relativement aux crimes et aux délits commis à l'étranger, Gazette des tribunaux, 15, 17-18, 20 septembre 1855.
- Auteur(s)
- Villefort (Alfred)
- Année de publication
- 1855
- Thème
- 3-3-5-1-2 — Compétence internationale. Crimes et délits commis à l'étranger