Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Besnus. Du domicile élu envisagé au point de vue de la responsabilité pour les significations qui y sont faites, Paris, administration du Journal du Notariat, 1869, 20 p.

Auteur(s): Besnus
Année de publication: 1869
Thème: 3-3-5-2 — Compétence territoriale