Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Roland (Pierre). Étendue de la compétence judiciaire en matière de réquisition, Gazette des tribunaux, 25 mai 1918.
- Auteur(s)
- Roland (Pierre)
- Année de publication
- 1918
- Thème
- 3-3-5-3 — Compétence d'attribution et d'exception