Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vincent (Jean). Quelques réflexions sur la compétence exclusive des juridictions civiles, in Mélanges offerts à Pierre Hébraud, Toulouse, Université des sciences sociales, 1981, p. 917-947.
- Auteur(s)
- Vincent (Jean)
- Année de publication
- 1981
- Thème
- 3-3-5-3 — Compétence d'attribution et d'exception