Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Abrogation du privilège juridictionnel de l'article 10 de la loi du 20 avril 1810, Gazette des tribunaux, 14-15 novembre 1892.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1892
- Thème
- 3-3-7-1 — Responsabilité pénale. Magistrats