Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Périer (Édouard). Réflexions sur le projet de loi qui élève la compétence des juges de paix. Frais judiciaires. Procédure. Réformes proposées, Correspondant des justices de paix, 1867, tome 14, p. 177-184.
- Auteur(s)
- Périer (Edouard)
- Année de publication
- 1867
- Thème
- 3-4-2-2 — Justices de paix. Débats et réformes. De 1838 à 1870