Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Breton (Eugène). Année 1881. Chambre de commerce de Granville. Projet de loi sur l'extension de la compétence des juges de paix, Granville, Impr. de M. Cagnant, 1881, 16 p.
- Auteur(s)
- Breton (Eugène)
- Année de publication
- 1881
- Lieu(x)
- Granville
- Thème
- 3-4-2-4 — Justices de paix. Débats et réformes. Années 1880