Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Goyet (Francisque). La compétence des juges de paix en matière correctionnelle, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 46e année, 1927, p. 41-64.
- Auteur(s)
- Goyet (Francisque)
- Année de publication
- 1927
- Thème
- 3-4-2-6 — Justices de paix. Débats et réformes. 1915-1945