Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Prévost (Maurice). Étude et commentaire de la loi du 24 mai 1951 sur la compétence des juges de paix en matière de contrat de travail, La Gazette du Palais, 1951, tome 1, Doctrine, p. 54-55.
- Auteur(s)
- Prévost (Maurice)
- Année de publication
- 1951
- Thème
- 3-4-2-7 — Justices de paix. Débats et réformes. 1946-1958