Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Vignalou-Pérer (Barthélémy-Antoine-Bazile). Des scellés, traité théorique et pratique avec de nombreuses formules, Paris, Administration et librairie des "Annales des justices de paix" 1934-1935, 2 fascicules en 1 vol.

Auteur(s): Vignalou-Pérer (Barthélémy-Antoine-Bazile)
Année de publication: 1934
Thème: 3-4-4-2 — Justices de paix. Apposition des scellés