Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bernard (J.-Guy). Des conflits de compétence entre juges des référés civils et juges des référés commerciaux, thèse de doctorat, Droit, Rennes, Impr. provinciale de l'Ouest, 1938, 194 p.
- Auteur(s)
- Bernard (J.-Guy)
- Année de publication
- 1938
- Thème
- 3-5-3-4 — Juridiction du président. Ordonnances de référé