Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ropers (Jean-Louis). De la juridiction du juge des référés en matière de délais de grâce et de moratoire de la loi du 21 août 1936, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 55e année, 1936, p. 340-402.
- Auteur(s)
- Ropers (Jean-Louis)
- Année de publication
- 1936
- Thème
- 3-5-3-4 — Juridiction du président. Ordonnances de référé