Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ramarony (Charles). L'application de la loi du 31 mars 1922 sur les loyers, d'après la jurisprudence de la Commission supérieure des loyers et des tribunaux, Bordeaux, Impr. de G. Delmas, 1923, 64 p.
- Auteur(s)
- Ramarony (Charles)
- Année de publication
- 1923
- Thème
- 3-5-4-4 — Commissions arbitrales des loyers