Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Torau-Bayle (Xavier). L'interprétation de la loi des loyers par la Cour de cassation. 58 arrêts rendus en matière de commissions arbitrales, Paris, E. Chiron, 1920, VI-58 p; 1922, VI-72 p.
- Auteur(s)
- Torau-Bayle (Xavier)
- Année de publication
- 1920
- Thème
- 3-5-4-4 — Commissions arbitrales des loyers