Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Baudelot (B.). Le statut des baux ruraux. Tribunaux paritaires, statut du fermage, juxtaposition des textes en vigueur, La Gazette du Palais, 1947, tome 1, Doctrine, p. 59-66.
- Auteur(s)
- Baudelot (B.)
- Année de publication
- 1947
- Thème
- 3-5-4-5 — Tribunaux paritaires des baux ruraux