Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Béraud (Roger). La réforme des Commissions paritaires des baux à ferme (Loi n° 24 du 17 avril 1944), Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Notes pratiques, 26e année, 1944, p. 49-51.

Auteur(s)
Béraud (Roger)
Année de publication
1944
Thème
3-5-4-5 — Tribunaux paritaires des baux ruraux