Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Desbois (Henri). Commentaire de la loi n° 47-657 du 9 avril 1947 [relative aux tribunaux paritaires compétents pour statuer sur les contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux], Dalloz, 1947, Législation, p. 217-221.
- Auteur(s)
- Desbois (Henri)
- Année de publication
- 1947
- Thème
- 3-5-4-5 — Tribunaux paritaires des baux ruraux