Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Simonard (André). Les commissions paritaires de l'ordonnance du 4 décembre 1944. Observations sur leur organisation, La Gazette du Palais, 1945, tome 2, Doctrine, p. 42-46.
- Auteur(s)
- Simonard (André)
- Année de publication
- 1945
- Thème
- 3-5-4-5 — Tribunaux paritaires des baux ruraux