Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lacointa (Jules). Observations sur le projet de loi tendant à conférer à la chambre du conseil des tribunaux de première instance le règlement des procédures criminelles et correctionnelles, Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, tome 22, 1873, p. 417-428.
- Auteur(s)
- Lacointa (Jules)
- Année de publication
- 1873
- Thème
- 3-5-5-1-3 — Tribunal correctionnel. Projets de réforme. Chambre du conseil