Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Josse (Pierre-L.). La réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, Dalloz, 1958, Chronique XXXVI, p. 225-258.
- Auteur(s)
- Josse (Pierre-L.)
- Année de publication
- 1958
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études