Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Délibérations des cours royales. Présence des membres du parquet, Gazette des tribunaux, 22 décembre 1844.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1844
- Thème
- 3-7-1 — Cours d'appel. Organisation et compétence