Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Leveneur (F.). À propos de la plénitude de juridiction de la cour d'appel, La Gazette du Palais, 1970, tome 2, Doctrine, p. 10-21.
- Auteur(s)
- Leveneur (F.)
- Année de publication
- 1970
- Thème
- 3-7-1 — Cours d'appel. Organisation et compétence