Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Martin (André). Le ministère public près la cour d'appel, Revue juridique et politique. Indépendance et coopération, tome 28, 1974, p. 301-306.
- Auteur(s)
- Martin (André)
- Année de publication
- 1974
- Thème
- 3-7-1 — Cours d'appel. Organisation et compétence