Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Guyho (Charles-Marie-Corentin). De l'organisation judiciaire et de la suppression des chambres des mises en accusation, Revue de législation et de jurisprudence, 15e année, nouvelle série, tome 3, septembre-décembre 1849, p. 142-164.
- Auteur(s)
- Guyho (Charles-Marie-Corentin)
- Année de publication
- 1849
- Thème
- 3-7-2 — Cours d'appel. Chambres des mises en accusation