Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Guyho (Charles-Marie-Corentin). De l'organisation judiciaire et de la suppression des chambres des mises en accusation, Revue de législation et de jurisprudence, 15e année, nouvelle série, tome 3, septembre-décembre 1849, p. 142-164.

Auteur(s)
Guyho (Charles-Marie-Corentin)
Année de publication
1849
Thème
3-7-2 — Cours d'appel. Chambres des mises en accusation