Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perdriau (André). La portée doctrinale des arrêts civils de la Cour de cassation, Semaine juridique, 1990, I, n° 3468.
- Auteur(s)
- Perdriau (André)
- Année de publication
- 1990
- Thème
- 3-8-5 — Cour de cassation. Attributions et rôle de la Cour