Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chabanol (Daniel). Le règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, La Gazette du Palais, 1972, tome 1, Doctrine, p. 332-333.
- Auteur(s)
- Chabanol (Daniel)
- Année de publication
- 1972
- Thème
- 3-13-2 — Compétence interne à l'ordre juridictionnel administratif