Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Homont (André). Le décret n° 72-143 du 22 février 1972 instituant une procédure de règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, Dalloz-Sirey, 1973, Chronique XXI, p. 147-150.
- Auteur(s)
- Homont (André)
- Année de publication
- 1973
- Thème
- 3-13-2 — Compétence interne à l'ordre juridictionnel administratif