Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pouyet (Bernard). La compétence de l'État relative aux services publics, thèse de doctorat, Droit, Grenoble 2, 1977, dact., 342 f°.
- Auteur(s)
- Pouyet (Bernard)
- Année de publication
- 1977
- Thème
- 3-13-3 — Justice administrative et critères de compétence