Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Reboul (Maurice). De la compétence dans les actions en responsabilité pour faute intentées contre les communes, thèse de doctorat, Droit, Paris, L. Tenin, 1913, 155 p.
- Auteur(s)
- Reboul (Maurice)
- Année de publication
- 1913
- Thème
- 3-13-3 — Justice administrative et critères de compétence