Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chapus (René). L'acte de gouvernement, monstre ou victime ?, Dalloz, 1958, Chronique II, p. 5-10.
- Auteur(s)
- Chapus (René)
- Année de publication
- 1958
- Thème
- 3-13-4 — Acte de gouvernement et pouvoir discrétionnaire