Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Kornprobst (Bruno). La compétence liée, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 77, 67e année, 1961, p. 935-958.
- Auteur(s)
- Kornprobst (Bruno)
- Année de publication
- 1961
- Thème
- 3-13-4 — Acte de gouvernement et pouvoir discrétionnaire