Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bouffandeau (Tony). La délimitation de la compétence de la juridiction administrative par la jurisprudence du Tribunal des conflits, Livre jubilaire du Conseil d'État, Paris, 1952, p. 143-160.
- Auteur(s)
- Bouffandeau (Tony)
- Année de publication
- 1952
- Thème
- 3-13-5 — Étendue de la compétence et contentieux de la justice administrative