Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Nguyen-Do. La responsabilité extra contractuelle de la puissance publique pour fautes de ses agents, thèse de doctorat, Droit, Paris, 1951, dact., 260 f°.
- Auteur(s)
- Nguyen-Do
- Année de publication
- 1951
- Thème
- 3-13-5 — Étendue de la compétence et contentieux de la justice administrative