Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Aucoc (Léon). Rapport présenté au Tribunal des conflits sur les questions de compétence administrative et judiciaire [conflits d'attributions], Revue critique de législation et de jurisprudence, 28e année, nouvelle série, tome VIII, 1879, p. 240-263.
- Auteur(s)
- Aucoc (Léon)
- Année de publication
- 1879
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative