Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bockel (Alain). La voie de fait : mort et résurrection d'une notion discutable, Dalloz-Sirey, 1970, Chronique VIII, p. 29-32.
- Auteur(s)
- Bockel (Alain)
- Année de publication
- 1970
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative