Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Cabantous (Louis-Pierre-François). Des limites de la compétence judiciaire relativement aux questions de propriété, Revue critique de législation et de jurisprudence, tome X, 7e année, 1857, vol. 1, p. 256-277.

Auteur(s): Cabantous (Louis-Pierre-François)
Année de publication: 1857
Thème: 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative